June 2017

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Tuesday, November 24, 2015

Bernard Farges à l'Attention de Axelle Lemaire, sur le dossier ".vin"

Le 27 janvier prochain se déroule l’ouverture générale des extensions « .vin » et « .wine ».

Pendant plus de trois années, la CNAOC, la communauté mondiale du vin et les pouvoirs publics français et européens se sont mobilisés pour protéger les Indications Géographiques dans le cadre de ces nouvelles extensions. En 2015, un accord commercial privé a été signé entre le secteur du vin et Donuts, l’entreprise américaine en charge de la gestion de ces nouvelles extensions. Il permet de lutter contre le cybersquatting et la contrefaçon et permet d’éviter la confusion des noms. Cet accord est confidentiel.

Ce mardi 24 Novembre, Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat au numérique en première ligne sur ce dossier aux cotés des vignerons est intervenue lors de l’Assemblée Générale de la CNAOC à Paris.

Le discours ci-dessous de Bernard Farges, Président de la CNAOC, revient sur les dossiers « .vin » et « .wine » et évoque également les suites concernant la protection de certains noms sur internet et l’avenir de la gouvernance mondiale de l’internet.

Discours Bernard FARGES:
  • Madame la Ministre,
  • Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs,
  • Madame la Directrice Générale,
  • Mesdames et Messieurs les Présidents,
  • Mesdames et Messieurs les Directeurs,
  • Mesdames, Messieurs, Chers Collègues, Chers Amis,
Madame la Ministre, un an s’est écoulé depuis votre venue devant cette même assemblée et beaucoup de choses se sont passées sur les dossiers .vin et .wine.

Ces deux nouvelles extensions ont fait l’objet d’une délégation par l’ICANN à la société américaine Donuts durant l’été 2015 et sont actuellement en période de lancement. C’est le 27 janvier 2016 qu’aura lieu l’ouverture générale, tout le monde pourra dès lors réserver un nom de domaine se terminant par .vin et .wine.

Heureusement et comme nous l’avions souhaité, des règles spécifiques ont été prévues pour une liste de noms. Je ne détaillerai pas ces règles parce que l’accord que nous avons signé avec Donuts est privé et confidentiel.

Ce que nous pouvons cependant dire, c’est que nous sommes globalement satisfaits des règles qui devraient s’appliquer pour cette liste de noms. L’accord devrait permettre en effet de lutter contre le cybersquatting, la contrefaçon et éviter la confusion. Mais nous tenons à répéter que cet accord ne porte que sur une liste de noms. Tous les autres noms obéiront aux règles générales prévues par l’ICANN, c’est-à-dire la règle du 1er arrivé, 1er servi. Soyons donc prudents lorsque nous communiquons sur ce sujet.

Achetez votre nom de domaine ".vin"
Cet accord a été obtenu dans la douleur après 3 années d’intenses discussions. C’est clairement une première victoire pour la communauté mondiale du vin qui a réussi à faire entendre ses préoccupations au sein de l’ICANN. Merci à nos amis vignerons américains et européens de s’être joints à ce combat légitime.

Cette victoire n’aurait cependant pas été possible sans une forte mobilisation à nos côtés des gouvernements et en particulier du gouvernement français et de notre Secrétaire d’Etat Axelle LEMAIRE. Nous savons à quel point vous avez été courageuse en vous déplaçant à Londres en juin 2014 pour exprimer avec beaucoup de détermination, courage et pugnacité votre opposition à une délégation sans condition des .vin et .wine face à une assemblée hostile et très éloignée dans sa culture de la protection de la propriété intellectuelle. Vous avez été d’autant plus courageuse que vous saviez que le point de vue des gouvernements n’est pris en compte que si le conseil d’administration de l’ICANN le veut bien et s’il y a consensus entre les gouvernements.

Nous tenions donc à vous remercier pour le rôle essentiel que vous avez joué avec les autres Etats membres de l’Union Européenne, la Commission et les Parlements européen et français. Je ne veux pas oublier dans mes remerciements les ministres de l’Agriculture, des Affaires étrangères et de l’Economie qui nous ont soutenus. Merci aussi aux parlementaires et aux élus du Vin de s’être mobilisés.

Pour autant Madame la Ministre, ce dossier et plus largement celui des noms de domaine et de la régulation de l’Internet posent encore beaucoup de question.

L’accord que nous avons signé est un accord commercial. Il est le fruit d’un compromis. Nous veillerons à ce qu’il soit respecté dans sa lettre mais aussi dans son esprit. Nous n’hésiterons pas à prendre encore à témoin si nécessaire l’opinion publique et les gouvernements si nous constatons des dérives.

Plusieurs grandes questions restent posées pour nous:
Tout d’abord celles de la protection d’un certain nombre de noms. Cette protection ne doit pas seulement s’appliquer pour une extension ou 2 comme .vin et .wine mais pour toutes les extensions.

Ensuite les noms qui sont réservés visent uniquement notre secteur. D’autres noms méritent la même protection. Nos amis du secteur des fromages commencent à comprendre que la protection des noms est aussi un enjeu pour eux. Aujourd’hui avec une extension comme .food qui ne prévoit aucune règle de protection en dehors des marques et qui pourrait donc autoriser la vente d’un nom de domaine comme www.comte.food à n’importe qui pour vendre n’importe quoi. Et demain avec une extension comme .cheeese ?

Notre 3ème question est en lien avec le prochain cycle d’ouverture qui serait prévu vers 2018, 2019. Nous pensons qu’il est prématuré de procéder à un nouveau cycle d’ouverture. Ce sont déjà plus de 1 000 nouveaux noms de domaine qui vont voir le jour sur Internet. Que pourrons-nous faire ? Nous protéger en négociant autant d’accord privé qu’il y a de nouveaux noms de domaine ? Impossible. Réserver et donc payer une quantité infinie de noms de domaine pour empêcher le cybersquatting et ou une mauvaise utilisation de nos noms ? Impossible. Créer de nouvelles extensions pour définir nos propres règles ? Cela n’empêchera pas les gens malhonnêtes d’utiliser abusivement nos noms sur les autres noms de domaine et nous serons donc toujours contraints de payer beaucoup pour nous protéger un peu.

Enfin la question du statut de l’ICANN. Le gouvernement américain a décidé de reporter la réforme qui doit donner une plus grande indépendance à l’ICANN. Nous avons constaté en 3 ans le mélange des genres et la proximité entre l’ICANN et l’industrie des noms de domaine. Nous avons aussi constaté que les intérêts de l’industrie prévalaient souvent sur ceux des citoyens. Ce n’est pas normal. Nous demandons nous aussi une réforme de l’ICANN qui lui donne plus d’indépendance, qui l’oblige à plus de transparence et de responsabilité.

Encore merci Madame la Ministre. Mais vous l’aurez compris, nous avons encore besoin de vous.

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