Question:
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement du commerce sur internet qui ouvre de nouvelles perspectives économiques pour la filière viticole. Cependant, il doit faire l'objet d'une vigilance accrue afin d'apporter des garanties en termes de protection des appellations d'origine. L'organisme privé américain qui gère le système des noms de domaine a décidé d'ouvrir les noms de domaine de premier niveau générique (.vin, .wine) au risque de voir une utilisation non contrôlée des AOC et une spéculation autour de la vente de noms de domaine. Les professionnels du secteur estiment que les demandes liées au secteur viticole pourraient avoir des conséquences dans la protection des indications géographiques vitinicoles (usurpation ou contrefaçons des appellations), des droits de propriété intellectuelle, et de protection des consommateurs. En conséquence, il lui demande quels moyens la France compte mettre en œuvre au niveau européen pour définir des règles et des procédures précises de protection des indications géographiques.
L'internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), organisation privée américaine en charge de la gestion des domaines internet et des adresses internet au niveau mondial, a lancé, en mars 2012, un programme visant à créer de nouvelles extensions génériques pour les noms de domaine internet comme par exemple, « . paris », « . music ». 1 900 candidatures ont été déposées dans ce cadre. Parmi elles, les projets « . vin » et « . wine » sont préoccupants pour la filière viti-vinicole. Les candidats souhaitant créer ces nouveaux domaines internet ne prévoient aucune protection pour les indications géographiques. À la suite des premiers commentaires de l'organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) qui relevaient les risques que faisait peser sur le marché du vin ce défaut de protection, le Gouvernement a, dès octobre 2012, proposé l'intervention de la France pour demander la mise en place d'une procédure visant la protection des indications géographiques. Cette position a été défendue lors des réunions de l'OIV et du comité de gestion de l'organisation commune de marché vitivinicole, dans l'objectif de sensibiliser les grands États producteurs sur cette question. Le Gouvernement français est intervenu lors des dernières réunions du comité consultatif des Gouvernements de l'ICANN (GAC) de Pékin et Durban (avril et juillet 2013) et a, avec l'appui de l'Espagne et de la Commission européenne, obtenu du GAC, dans son communiqué adopté à Pékin, qu'il invite l'ICANN à ne pas procéder pour l'instant à la délégation de ces domaines internet. La réunion de Durban s'étant révélée non conclusive sur ce point, le GAC s'est donné 30 jours supplémentaires, à compter du 18 juillet, pour trancher sur ces sujets. Les indications géographiques représentent une valeur ajoutée très importante pour la filière vitivinicole et occupent une place prépondérante en valeur à l'export. La reconnaissance et la protection des indications géographiques sont donc une priorité pour la France. Le Gouvernement, en liaison avec la Commission européenne et les opérateurs, s'attachera à ce que les discussions à l'ICANN prennent en compte au mieux les intérêts de la filière vitivinicole et la nécessaire protection des indications géographiques.Answer from "M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ":
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