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The Grapes of Wrath? An Insight Into .WINE, the Most Hotly Debated TLD in Government Circles

This is my latest artciel published about .WINE.

Everybody agrees, all .WINE applicants want to find where the buck is going to stop, as far as the strange stalemate we have been in for so many months. Situation? "What situation?" I hear you asking.

In July 2012, when applications and the name of their applicants were released to the public, it appeared that 3 applicants had the same idea, when they applied for a .WINE Top-Level Domain.

More on CircIeId.

What is the procedure to unblock a second level domain from an blocked SLD list?

This is the question I submitted to ICANN a few days ago.

Of course, when I send such a question, it is not tivial :-) With the number of highly interesting domain names you can find on these lists of blocked domain names, you can expect this is already an issue and this question will come inevitably. At the moment, it is unclear if it will be possible to unblock these domains or not.

An example: "bordeaux" is one of these blocked second level domains in the .WINE Registry. It means "bordeaux.wine" can't be registered. A joke...

The first answer I received from the support was expected but terrible too, and here it is:

"We are working on your request and will get back to you as soon as possible. We thank you for your patience.In the meantime, you may want to review our last Webinar FAQ document we published herehttp://newgtlds.icann.org/en/applicants/webinar-qa-23oct13-en.pdf . Please refer to the Name Collision Q/A. Thank you."

Basically: "try to find the answer yourself in the FAQs"... and I already know the answer won't be there anyway. So I returned the answer after and what follows is what I really call support:

"Hello, Actually, I tried to read the first 10 pages but it has nothing to do with my question and since it is not in my language, I do not want to read the remaining 20 pages of your FAQ document. It is the reason why I write to you. I will wait until you get back to me. Thank you."

ICANN support is +1

At this moment, I thought I would never get an answer in return but a few days after, I received a message: 

"We are continuing to work on a resolution response and will provide you the details as soon as the information is available"

I received the same message again a few days after wondering if this was not a loophole. Apparently not and I finally got this message from the support:

"Dear Jean Guillon,
Thank you for contacting the New gTLD Customer Service.
Please note that the SLD block lists are a temporary measure to allow Registry Operators to move forward without compromising the security or stability.
Q./ What is the procedure to unblock a second level domain from an blocked SLD list?
The blocking should be in effect until the mitigation measures described in the respective TLD Name Collision Occurrence Assessment have been applied.
Indeed, the implementation of the mitigation measures may allow the release of blocked Second-Level Domains, based on analysis or evidence that the cause of collision occurrence has been mitigated. Thank you."

This is the answer I expected from the ICANN support. I am aware they can't have a procedure already but since my initial question is going to be asked and asked again to all Registries by Registrars and Registrants, I get an answer here: these names won't be blocked forever so bordeaux.wine will probably be live one day.

Interview: Neelie Kroes on .WINE & .VIN (in French)

Pourquoi la Commission européenne se bat-elle au sein de l'ICANN pour défendre les Indications Géographiques (IG) sur .wine et .vin ?

La protection des iG dans le secteur du vin est très importante pour l'uE : économiquement et politiquement. Comme vous le savez, l'Europe est le producteur de vin le plus important au monde, avec certaines des régions viticoles les plus célèbres. Les caractéristiques de nos « vins d'origine » sont un atout majeur: je sais que les lecteurs d’EfoW n'ont pas besoin d’être convaincus sur ce point. C’est pourquoi, l'uE protège cet atout dans sa législation interne, ainsi que par des accords internationaux et bilatéraux.

Comme dans beaucoup d'autres domaines, nous sommes aujourd’hui confrontés à la difficulté de sauvegarder ces principes dans l’ère d’internet. En tant que Commissaire en charge de l'agenda numérique, ma priorité est de garder l'internet ouvert, unifié et sécurisé afin de promouvoir l’innovation et la croissance économique. En accord avec cet objectif, l'internet ne peut pas devenir un lieu de non-droit, un « wild west »: la règle de droit est importante en ligne ainsi qu’en dehors, d’autant plus lorsqu'il s'agit de protéger des droits tels que les iG.

J’ai donc exprimé mes préoccupations à l'iCann : les nouveaux noms de domaine de premier niveau génériques (gtld) .vin et .wine pourraient avoir un impact négatif, s’ils sont délégués sans protection adéquate pour les détenteurs d’iG.

Les producteurs ne sont pas les seuls à courir des risques, les consommateurs aussi. Si un consommateur voit un site avec le nom d’une iG, il est plus susceptible de penser qu'il est authentique. Pourtant, ce site pourrait vendre un vin qui n'a aucun lien avec cette région ou, pire encore, des produits contrefaits. Le cybersquatting des noms de domaine d’iG est une pratique qui est malheureusement déjà répandue au sein même de l'uE; sans règles claires la situation pourrait s'aggraver au lieu de s'améliorer.

Que se passera-t-il s'il n'y a pas d’accord pour sauvegarder les vins IG sur les .wine et .vin ?

Le Comité Consultatif Gouvernemental (GaC en anglais) de l'iCann a un rôle à jouer dans la décision de mettre en place des garanties. Il y a des débats et des désaccords. La position de l'uE, appuyée par de nombreux pays à travers le monde, et même par un certain nombre de parties prenantes aux Etats-unis, est que l'iCann ne doit pas déléguer les deux gtld sans garanties suffisantes. Agir autrement ne serait pas acceptable politiquement, économiquement ni légalement. Il ne peut y avoir de solutions sans un consensus total du GaC, et quelques garanties bien ciblées pourraient résoudre ce problème. J’ai donc encore bon espoir que nous pourrons trouver des solutions acceptables pour tous, titulaires de droits et entreprises candidates à la gestion de ces gtld. Cela permettrait à l'iCann de déléguer les deux gtld en toute sécurité, sans risque de cybersquatting, d’activité illégale ou de fragmentation de l’internet. En fin de compte un tel résultat est dans l'intérêt de toutes les parties.

À la lumière de ce dossier, quel avenir envisage la Commission européenne pour la gouvernance de l'Internet?

Je reste fermement attachée au modèle multipartite de gouvernance de l'internet: où toutes les parties prenantes participent activement à la recherche de solutions qui fonctionnent pour tous. Pourtant, cela doit être une réalité, pas que des mots: l'internet est une ressource mondiale et l'iCann ne peut ignorer les préoccupations légitimes venant de l’Europe ou d’ailleurs. Ce serait très négatif si les gens avaient l'impression que l'iCann et le modèle multipartite ne sont en réalité qu’une dissimulation qui protège les intérêts d’un seul pays.

Ce système doit fonctionner pour tous, il doit permettre aux gouvernements de faire respecter la loi sur le net et en dehors de celui-ci, et nous devons avoir une définition claire et commune de ce que signifie avoir des processus inclusifs et transparents. Nous travaillons pour améliorer ce système: pour le rendre plus intelligible et permettre à tous de participer à la gouvernance d’internet; pour améliorer le fonctionnement du GaC au sein de l'iCann, afin que les intérêts des politiques publiques soient légitimement reconnus, avec tous les gouvernements sur un pied d'égalité; pour développer une consultation sur l'avenir de la gouvernance de l'internet - la transparence, l'inclusion, et le rôle des différentes parties tels que les gouvernements, les secteurs et la société civile. notre consultation publique s'est achevée le 8 novembre et nous étudierons très attentivement les réponses.

Source: www.efow.eu

.WINE & .VIN : communiqué de presse de la CNAOC

Lors de la dernière session de l’ICANN à Buenos Aires du 17 au 21 novembre, les « .vin » et « .wine » ont été à nouveau au centre des discussions. Les gouvernements sont divisés sur la question de la protection des indications géographiques (IG) et ont demandé à l’ICANN de recourir à une expertise juridique. En parallèle, les discussions entre les sociétés candidates et le secteur se sont enfin engagées à Buenos Aires. EFOW et la CNAOC demandent à l’ICANN de ne pas déléguer en l’état ces 2 nouveaux noms de domaine et d’inciter les candidats à proposer des solutions concrètes.

34 Etats contre 3 : un rapport de force déséquilibré 

Depuis plusieurs mois un nombre croissant de gouvernements réunis au sein du GAC (instance consultative au sein de l’ICANN dans laquelle siègent les gouvernements) demande à l’ICANN (organisation en charge de l’attribution et la gestion des noms de domaines sur internet) de ne pas déléguer les « .vin » et « .wine » tant que les dossiers de candidature ne prévoiront des mesures de protection des IG. L’ICANN, depuis le mois d’août, incite le secteur du vin et les sociétés candidates à trouver un accord en vue d’une décision finale à Buenos Aires. Les « .vin » et « .wine » ont été au centre des discussions du GAC à Buenos Aires. Ils ont été discutés dans un climat de tension entre les européens et les américains sur la gouvernance de l’internet et le fonctionnement de l’ICANN. D’un coté, une coalition de 34 pays emmenée par l’Union Européenne et suivie par les pays d’Amérique Latine et d’Afrique plaidait pour une prise en compte des IG. De l’autre, 3 pays, dont les Etats-Unis soutenaient que les « .vin » et « .wine » pouvaient être délégués en l’état. Après d’intenses négociations, les membres du GAC se sont mis d’accord pour demander à l’ICANN de recourir à une expertise juridique afin d’éclairer le débat et pouvoir ainsi mieux juger des suites à y donner.

Un dossier emblématique pour un meilleur fonctionnement de l’Internet

L’Union Européenne, qui défend une association plus étroite des parties prenantes à l’ouverture des noms de domaine, espère que le dialogue engagé entre le secteur et les candidats aboutira. Il est à relever que pour la première fois en 4 mois, des discussions constructives entre certains candidats et les producteurs de vins ont été engagées à Buenos Aires. Il reste maintenant à ces sociétés à proposer, comme d’autres l’ont fait par exemple sur le « .bio », une solution permettant de protéger les IG. « Nous rappelons que ces nouveaux noms de domaines représentent une belle opportunité pour notre secteur si et seulement si les sociétés candidates protègent nos IG. Nous sommes prêts à soutenir et à faire la promotion de ces noms de domaine si nos noms y seront protégés. Quelle que soit la décision que prendra l’ICANN, le succès de ces noms de domaine repose en grande partie sur le secteur européen et ses opérateurs. C’est pourquoi nous privilégions aujourd’hui une approche gagnant-gagnant et espérons qu’il en est autant des candidats » déclarent Riccardo RICCI CURBASTRO et Bernard FARGES, président de d’EFOW et de la CNAOC. Les 2 présidents restent cependant vigilants, « nous appelons la Commission Européenne et les 34 Etats membres à tenir bons dans leur position. Nous jugerons aux actes et verrons si le nouveau modèle de la gouvernance Internet appelé de ses vœux par la Commissaire Neelie KROES et l’Union Européenne commence à devenir une réalité ou pas ». La prochaine session de l’ICANN aura lieu à Singapore en mars 2014.

Rappel du contexte:
L'attribution de noms de domaine de premier niveau ".vin" et ".wine" par l'Icann soulève de vifs débats dans le secteur du vin. Les producteurs de vins d'origine reprochent en effet aux 3 candidats de ne prévoir aucune règle de protection des noms des vins pour la vente de noms de domaine de second niveau (ex "bordeaux.vin"; "rioja.wine"; "chianti.wine" etc). Ils dénoncent les risques que cela ferait peser sur le consommateur (tromperie avec la vente sur des sites comportant des noms d’appellation de produits n'ayant aucun lien avec la région, détournement de notoriété avec l’utilisation des noms de grands vins, contrefaçon etc) et sur les opérateurs du secteur (racket avec rachat de noms de domaine). Le débat plus large qui est posé est celui du respect de la propriété intellectuelle sur Internet.

Contact Presse.

.VIN & .WINE - Buenos Aires GAC communique

The GAC took note of the developments on the two strings .wine and .vin from its previous meetings in Beijing and Durban.

GAC members have undertaken extensive discussions to examine a diversity of views on these applications, and the protections associated with Geographical Indications (GIs).

GAC considers that appropriate safeguards against possible abuse of these new gTLDs are needed.

Some members are of the view, after prolonged and careful consideration, that the existing safeguards outlined in the GAC’s Beijing Communiqué and implemented by the ICANN Board are appropriate and sufficient to deal with the potential for misuse of the .wine and .vin new gTLDs. These members welcome the Board's response to these safeguards, which prohibit fraudulent or deceptive use of domain names. They consider that it would be inappropriate and a serious concern if the agreed international settings on GIs were to be redesigned by ICANN. The current protections for geographical indications are the outcome of carefully balanced negotiations. Any changes to those protections are more appropriately negotiated among intellectual property experts in the World Intellectual Property Organization and the World Trade Organization.

Other members consider that delegation of .wine and.vin strings should remain on hold until either sufficient additional safeguards to protect GIs are put into place in these strings to protect the consumers and businesses that rely on such GIs; or common ground has been reached for the worldwide protection of GIs via international fora and wide array of major trade agreements. Given this changing context, they welcome the current face-to-face talks between the applicants for .wine and .vin. and wine producers, aiming to protect their assets and consumers’ interests whilst taking into account governments’ public policy concerns.

The Board may wish to seek a clear understanding of the legally complex and politically sensitive background on this matter in order to consider the appropriate next steps in the process of delegating the two strings. GAC members may wish to write to the Board to further elaborate their views.

The communiqué.